- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »
L’article 2 de ce projet de loi introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique.
Ce prêt serait alors voté lors de l’assemblée générale des copropriétaires et notifié uniquement dans le procès-verbal de celle-ci.
A moins qu’il ne s’y oppose dans un délai de deux mois à la suite de la transmission de ce procès-verbal, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux.
Or, si un copropriétaire n’a pas besoin de participer au prêt collectif pour financer sa quote-part des travaux et qu’il n’a pas assisté à cette assemblée générale, il pourrait avoir des difficultés pour être informé de cette décision.
Il semble donc important de créer une notification spécifique pour toute contraction de prêt bancaire collectif relatif au financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique.