- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la faisabilité et l'intérêt d'un élargissement de la réduction d'impôt prévue par le dispositif dit "Denormandie" aux travaux permettant de réhabiliter des logements considérés indignes.
Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens.
Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.
Ce dispositif pourrait être d'une grande aide pour encourager la rénovation de logements jugés "indignes".