Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 50 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin à la possibilité de cumuler le mandat de député avec celui de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le présent amendement propose de rétablir ce cumul pour les EPCI de moins de cinquante mille habitants, estimant que cette mesure a érodé le lien de confiance entre le citoyen et le parlementaire.