Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la loi de non cumul des mandats de manière générale ceci afin de permettre à tous les parlementaires de pouvoir à nouveau exercer une fonction exécutive locale quelle qu'elle soit et leur redonner ainsi pleinement cet ancrage territorial qui leur permet d'être, au quotidien, au plus près de leurs concitoyens et d'exercer ainsi au mieux leur mandat parlementaire qui est justement de porter les préoccupations locales au niveau national via l'examen des textes parlementaires.