Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« , le député ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député.