Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Le député ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député.