Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°92
(jeudi 14 mars 2024)
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1° »
le mot
« 3° »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.