Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°70
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin, substituer aux mots :
« au montant de leur indemnité parlementaire »
les mots :
« à un montant fixé par arrété ministériel ».
Exposé sommaire
Le dispositif se justifie par lui-même