- Texte visé : Proposition de loi organique n°2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
L’amendement poursuit le même objectif que la proposition de loi : celui de redonner aux parlementaires un lien avec la fonction exécutive locale. L’article unique prévoit la possibilité de cumuler à nouveau un mandat national avec un mandat de maire adjoint d’une commune, de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. Mais il ne prévoit pas la possibilité de cumuler un mandat national avec celui de vice-président du conseil d’administration d’un établissement public local (EPL), du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale (SEML), du conseil de surveillance d’une société publique locale (SPL) ou d’une société publique locale d’aménagement (SPLA) ou d’un organisme d’habitation à loyer modéré (OPH).
Avec cet amendement, il sera de nouveau possible d’exercer des fonctions exécutives, à l’exception de celle du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de ces établissements.
L’objectif est triple : rapprocher le mandat national des enjeux locaux pour donner à la représentation nationale une meilleure appréhension des enjeux locaux, renforcer le lien entre les élus locaux et nationaux et améliorer l’attractivité de ces mandats.