Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article LO 151 du code électoral est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du I, les mots : « des mandats qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « de ses mandats ».
II. – À la première phrase du II, les mots : « du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « d’un de ses mandats ou fonctions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre aux élus en situation d’incompatibilité le choix du mandat auquel ils souhaitent renoncer pour faire cesser cette incompatibilité.