Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots « »,
insérer les mots :
« de maire délégué ».
Exposé sommaire
Le texte proposé vise à rendre compatible le mandat de député et sénateur avec celui de maire délégué.
Les Maires Délégués prennent rang immédiatement après le Maire dans l’ordre du tableau lors de la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement du Conseil Municipal. Après ce renouvellement, ils prennent rang dans la liste des Conseillers Municipaux (article L.2113-8-2).
Par cohérence, cet amendement vise à permettre au maire délégué considéré comme un adjoint au Maire de pouvoir être élu Député ou Sénateur.