- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; »
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de maire ou de maire délégué à condition que ce cumul soit limité aux communes de moins de 10 000 habitants.
À l'échelle du droit en vigueur, la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a conduit à déconnecter les parlementaires des complexités que peuvent connaitre les territoires.
L'expérience et l'ancrage local permettent aux élus d’apprécier l’impact d’une politique publique au niveau territorial et de faire bénéficier également aux circonscriptions des contacts et réseaux que les parlementaires ont au niveau national.
Depuis près de 7 ans, il est constaté que la règle du non-cumul de mandat n’a pas d'incidence sur l’absentéisme des députés ou des sénateurs. Par ailleurs, de nombreux élus cumulant une activité professionnelle dans le secteur privé avec leur mandat de député ou sénateur, il apparaît logique de permettre à ceux qui le souhaitent d’être maire d’une commune, dès lors que celle‑ci ne compte pas plus de 9 999 habitants.
Il faut donc permettre aux députés et sénateurs d’être maires de petites communes rurales pour mieux connaître, et donc mieux défendre, les collectivités locales face à la tentation centralisatrice de l’État.
Cet amendement vise par conséquent à moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine. À cet égard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une commune de moins de 10 000 habitants semble une limite acceptable.