- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; »
Nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu’ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations.
Pourtant, la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a conduit à déconnecter les parlementaires de la vie et des problèmes spécifiques des territoires en les éloignant des exécutifs locaux.
Le maire est plongé dans le quotidien des habitants de son territoire. Il a à gérer un budget, des équipements, des services, du personnel, à s’occuper des jeunes, des aînés et des plus fragiles. Il a à traiter de sujets aussi divers que les transports, les écoles, l’emploi, le logement, la santé, la sécurité... C’est fort de cette expérience qu’il peut ensuite légiférer en connaissance de cause.
L’ancrage local, la connaissance intime des réalités de terrain, avec lesquelles l’élu se frotte, est source d’une expérience très utile. Cette expérience lui permet d’apprécier l’impact d’une politique publique au niveau local et de faire bénéficier également sa circonscription des contacts et réseaux qu’il a au niveau national.
Depuis près de 7 ans, nous constatons que la règle du non-cumul de mandat n’a pas d'incidence sur l’absentéisme des députés ou des sénateurs. Par ailleurs, de nombreux élus de la Nation cumulant une activité professionnelle dans le secteur privé avec leur mandat de député ou sénateur, il apparaît logique de permettre à ceux qui le souhaitent d’être maire d’une commune, dès lors que celle‑ci ne compte pas plus de 9 999 habitants.
Cet assouplissement est d’autant plus indispensable qu'on constate une sous‑représentation des territoires ruraux. Il faut donc permettre aux députés et sénateurs d’être maires de petites communes rurales pour mieux connaître, et donc mieux défendre, les collectivités locales face à la tentation centralisatrice de l’État.
Cet amendement vise par conséquent à moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine. À cet égard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une commune de moins de 10 000 habitants semble une limite acceptable.
Il faut faire confiance à l’électeur qui a la liberté de son vote et choisit, en connaissance de cause, de renouveler ou pas un élu. Les électeurs savent très bien si tel député ou sénateur exerçant aussi une fonction exécutive locale est ou non un parlementaire actif et, s’il ne l’est pas, ne lui renouvellent pas leur confiance aux scrutins suivants.