Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Sébastien Delogu

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Martine Etienne

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Caroline Fiat

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Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Mathilde Hignet

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Rachel Keke

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Bastien Lachaud

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Maxime Laisney

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Charlotte Leduc

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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William Martinet

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Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu

Frédéric Mathieu

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Damien Maudet

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Danièle Obono

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Mathilde Panot

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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François Ruffin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :

1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;

2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au sein de l'article 515-11 du Code civil qui pose des problèmes d'interprétation pour la délivrance des ordonnances de protection.

"Tout danger est écarté car Madame est relogée et Monsieur a quitté le domicile conjugal" est un exemple de motif de refus d'une ordonnance de protection que l'on peut lire dans le rapport d'activité du Comité national de l'ordonnance de protection (CNOP) de 2021. À ce titre le Comité propose de retirer le critère de danger.

Le CNOP explique dans son rapport que l'écriture actuelle de la loi contraint le juge à apprécier séparément et cumulativement le critère de la "vraisemblance des violences alléguées" et le critère du "danger" encouru par la victime. Cette interprétation de la loi produit un effet pervers qui limite la délivrance des ordonnances de protection là où il y a des sitautions de violences vraisemblables. Or, le propre de l'ordonnance est de protéger les victimes de potentielles violences.

De plus, le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien proposait de revenir sur la notion de danger.

Nous proposons donc de supprimer le mot "danger" de la loi.