Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970)., n° 2078-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 mars 2024)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,
les mots :
« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d’une proposition de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, vise à permettre à la personne en danger de solliciter directement la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection au juge aux affaires familiales, en plus de la faculté pour le procureur de la requérir comme cela est possible dans la rédaction actuelle.