- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970)., n° 2078-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, les mesures prises par le parquet pourraient être inscrites au Fichier des Personnes Recherchées et donc être diffusées aux services de sécurité intérieure, ce qui permettrait de rendre immédiatement effective la protection de la victime des violences.
Un temps plus long serait accordé au JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection dans la mesure où la protection serait déjà assurée.
Cette mesure qui ne nécessite pas de notification répond notamment à la problématique d’un auteur en fuite et serait immédiatement applicable dans les juridictions puisque le parquet assure des permanences 24/24H.