Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale, n° 2094
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°19
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie également les effets de la présente loi sur les entreprises sous-traitantes dont l’activité est indispensable à l’industrie de défense. »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi doit s'étendre aux entreprises sous-traitantes dont l'activité contribue à notre BITD. Cet amendement vise donc à s'assurer que celles-ci n'auront pas été écartées de son application.