Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale, n° 2094
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF3
(mercredi 28 février 2024)
Christophe Plassard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ».
Exposé sommaire
L'amendement CF3 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises françaises.
Le rapporteur soutient cet amendement mais propose, à ce stade, de ne retenir comme condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.