- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés :
« Sous-section 9 : Part minimale de produits biologiques
« Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont l’obligation de recourir à une part minimale de produits définis au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 dans la composition des repas servis. Cette part minimale est précisée par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation de recourir à une part minimale de produits biologiques dans ses achats. Cette part minimale serait précisée par décret en Conseil d’État.
Cette mesure vise à encourager l’achat et la consommation de produits biologiques dans le secteur de la restauration commerciale. En cette période de crise historique pour les agriculteurs biologiques, il est indispensable d’encourager les restaurants à promouvoir et utiliser davantage de produits biologiques dans leurs plats pour relancer cette filière, possèdant de multiples bienfaits en termes de protection de l’environnement, de santé publique et de rémunération des agriculteurs.
Le Programme Ambition Bio du Gouvernement prévoit d’ailleurs lui-même de « stimuler l’approvisionnement en denrées durables et de qualité, dont biologiques, dans la restauration commerciale » (Action 7) et « d’encourager les restaurants à afficher leur engagement pour l’utilisation de produits biologiques » (Action 5).
Dans une étude publiée en janvier 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme a montré que pour atteindre 21 % de la SAU en AB d’ici 2030, il serait nécessaire d’atteindre 20 % de produits biologiques dans les achats de la restauration collective, 20 % dans ceux de la restauration commerciale et 7,8 % dans la consommation à domicile.
Or, selon l’Agence Bio, les taux actuels sont d’environ 7 % de bio en restauration collective, 1 % en restauration commerciale et 6 % en consommation à domicile.
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation de recourir à une part minimale de produits biologiques dans ses achats. Cette part minimale serait précisée par décret en Conseil d'Etat.Cette mesure vise à encourager l’achat et la consommation de produits biologiques dans le secteur de la restauration commerciale. En cette période de crise historique pour les agriculteurs biologiques, il est indispensable d’encourager les restaurants à promouvoir et utiliser davantage de produits biologiques dans leurs plats pour relancer cette filière, possèdant de multiples bienfaits en termes de protection de l’environnement, de santé publique et de rémunération des agriculteurs.Le Programme Ambition Bio du Gouvernement prévoit d'ailleurs lui-même de “stimuler l’approvisionnement en denrées durables et de qualité, dont biologiques, dans la restauration commerciale” (Action 7) et “d’encourager les restaurants à afficher leur engagement pour l’utilisation de produits biologiques” (Action 5).Dans une étude publiée en janvier 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme a montré que pour atteindre 21% de la SAU en AB d’ici 2030, il serait nécessaire d’atteindre 20% de produits biologiques dans les achats de la restauration collective, 20% dans ceux de la restauration commerciale et 7,8% dans la consommation à domicile.Or, selon l’Agence Bio, les taux actuels sont d’environ 7% de bio en restauration collective, 1% en restauration commerciale et 6% en consommation à domicile.