Fabrication de la liasse

Amendement n°CE66

Déposé le samedi 16 mars 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots : 

« vente à emporter »,

insérer les mots :

« y compris via des plateformes de commande en ligne ».

Exposé sommaire

L’engouement autour de la livraison de repas par des plateformes numériques n’est plus à démontrer. Afin que l’utilisateur ait une parfaite information autour de la commande, il est important de les intégrer clairement dans le champ des entreprises concernées par la présente proposition de loi.

Cet amendement propose d’expliciter la mention du « fait maison » sur les plateformes de livraison en ligne, notamment pour la diffusion du logotype « fait-maison ».