- Texte visé : Texte n°2104, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 15.
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er qui ajoute le refus d’obtempérer comme élément constitutif d’un homicide ou de blessures routiers.
Cette approche de la problématique du refus d'obtempérer est pour le moins hasardeuse. Faire entrer les refus d'obtempérer dans le champ du nouvel homicide routier n'est que purement symbolique et surtout hautement subjectif et politique, alors que les refus d'obtempérer ont conduit ces dernières années à un nombre de bavures policières et de décès importants. Selon le dernier rapport de l’IGPN (inspection générale de la police nationale) publié fin septembre, sur les 22 personnes mortes suite à un tir policier en 2022, 13 l’ont été dans le cadre d’un « refus d’obtempérer ». A titre de comparaison, on décompte en Allemagne un tir mortel pour refus d’obtempérer en 10 ans. Entre 2002 et 2017, une personne tuée par an en moyenne pour refus d'obtempérer. après 2017 la moyenne a atteint 4 personnes tuées par an, nous en sommes déjà à 3 pour l’année 2023.
Choisir de remettre le sujet en lumière sous l'unique angle des conducteurs qui seraient coupables d'homicide involontaire ou de blessures instrumentalise la question et vient dénaturer un texte qui n'avait absolument pas cette vocation initiale.