Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2104, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 janvier 2024)
Supprimer l’alinéa 59.
Exposé sommaire
Le lien de cet alinéa avec l’homicide routier ou blessures routières semble difficile à faire. Comment un animal peut être utilisé pour commettre l’infraction alors que l’on parle de la conduite d’un véhicule à moteur ?
Sauf à ce que l’infraction soit dûe au fait qu’un animal ait lui même pris le volant.
En conséquence, cet amendement supprime l’alinéa 59 qui prévoit « la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ».