Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. »
Exposé sommaire
Les acteurs locaux ayant fait part de leurs craintes d’un risque de superposition des contrats pluriannuels indiqués dans la présente proposition, il semble nécessaire d’organiser une consultation à leurs côtés afin de déterminer quelle devra être la forme la plus pertinente à prendre pour ce type de contrats.