Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime le montant des dotations supplémentaires accordées aux départements dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées en matière de médiation sociale.
Exposé sommaire
Dans le cadre des nouvelles attributions des départements en matière de médiation sociale, il convient de leur accorder les ressources appropriées dans l’accomplissement de ces missions. Le présent amendement vise à faire en sorte de produire une estimation juste et précise de ces ressources, contrôlée par le Parlement, afin d’assurer la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant la médiation sociale à l’échelle des départements.