Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2109, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« référentiels »
insérer les mots :
« et ce code de déontologie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.