Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les médiateurs sociaux veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. »
Exposé sommaire
Inscrire dans la définition même de la médiation sociale, prévue au nouvel article L. 481-1 du Code de l'action sociale et des familles, une disposition visant à écarter ou prévenir tout conflit d'intérêts semble essentiel. Les circonstances qui pourraient affecter l'indépendance du médiateur social exigent que la médiation sociale soit réalisée par un autre médiateur, et ce, au bénéfice des parties.