Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2109, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Sauf s’il justifie d’une formation antérieure équivalente, le médiateur social embauché doit suivre la formation prévue au présent alinéa avant d’exercer ses fonctions. »
Exposé sommaire
Tout médiateur social se doit d'être formé avant d'exercer une activité de médiation sociale. Afin de renforcer les chances de règlement amiable du litige, cet amendement de bon sens vise à s'assurer que les parties puissent recourir un médiateur correctement formé.