Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« impartial »,
insérer le mot :
« , neutre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le médiateur social doit également faire preuve de neutralité afin de garantir l’équilibre entre les parties prenantes de la médiation.