Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4-1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux.