Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 29 janvier 2024)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les collectivités territoriales peuvent conclure »
les mots :
« Lorsque la médiation sociale est mise en place à l’initiative des collectivités territoriales, ces dernières concluent »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser l'usage de la convention pluriannuelle lorsque les collectivités territoriales souhaitent mettre en place des actions de médiation sociale.