Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 janvier 2024)
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« embauche, »,
insérer les mots :
« ou de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le bénéfice des actions de formation prévues par cet alinéa 18 à toute personne d'ores et déjà salariée en tant que médiateur social.