- Texte visé : Texte n°2109, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« son embauche »
les mots :
« sa prise de poste ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« dont les modalités de mise en œuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par un décret pris après avis des organisations représentatives de la médiation sociale définie à l’article L. 481‑1 »
le mot :
« certifiante ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Il peut être dispensé de formation s’il justifie d’une qualification suffisante. »
Les alinéas 17 et 18 portant sur les articles L481-4 et L 481-4-1 comportent des dispositions soit redondantes avec le code du travail qui couvre le champ de la formation professionnelle, soit incompatibles avec celui-ci. Ainsi, les référentiels de formation proposés à l’article L481-4 (alinéa 16) et le processus décrit à l’article L 481-4-1 proposé sont déjà définis par le code du travail (Articles L6113-1 à L6113-10 du Code du Travail). Ces certifications sont notamment articulées autour des Commissions Professionnelles Consultatives (Article L6113-3 du Code du Travail).
Ces commissions qui réunissent les partenaires sociaux et les ministères certificateurs sont compétentes pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle, y compris le contenu de ces diplômes et titres. L’ensemble des formations certifiantes sont enregistrées dans deux répertoires gérés par France Compétences (Articles L6113-5 à L6113-10 du Code du Travail) : le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour les certificateurs publics et le répertoire spécifique (RS) pour les certificateurs privés. Les formations certifiantes donnent accès aux aides pécuniaires à la formation professionnelle (Etat et employeurs OPCO, via le CPF).
Une rédaction alternative est proposée, autour d’une entrée en formation certifiante pour les médiateurs. La référence à la certification permet de faire le lien avec l’ensemble des qualifications inscrites aux deux répertoires : compétences, contenus, validation, modalité d’intervention, dispenses et facilités si diplôme préalable….