- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)., n° 2111-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du même code. »
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’application du dispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs de production de logements sociaux aux seuls projets comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux.
Par ce sous-amendement il ne s’agit pas de viser l’ensemble des communes concernées par la loi SRU, ni même l’intégralité de celles ne respectant pas le taux légal ou leurs objectifs triennaux mais bien celles qui refusent méthodiquement et systématiquement d’appliquer la loi voire, qui portent comme une médaille les amendes SRU qu’elles doivent acquitter chaque année.
Il s’agit en particulier des douze communes multirécidivistes qui ont été carencées sur les six périodes triennales depuis l’entrée en vigueur de la loi dont la commune de Mimet qui compte 4 % de logements sociaux depuis 2004 et aucun logement social construit en 20 ans.
Ces maires délinquants ne doivent pas pouvoir bénéficier de facilitées de construction de logements ou de transformation de logements autres que pour produire du logement social.
A défaut d’adoption de notre amendement limitant cette dérogation dans ces communes aux projets comportant au minimum 50 % de logements sociaux, nous proposons d’imposer une part minimale de 25 % soit un seuil conforme à celui que la commune devra atteindre à terme.