- Texte visé : Texte n°2111, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l'état du mal-logement en France, et multiplier les voies d'accueil des demandeurs DALO.
Nous proposons ainsi que le changement de destination, lorsqu'il aboutit à la création d'habitations, réponde en priorité aux besoins des personnes mal logées et/ou demandeurs DALO.
Plus de quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre. Pire encore, nous avons assisté, début janvier, à un épisode de froid remarquable. Près de 5 300 personnes ont appelé le 115 ces quelques semaines et sont restées sans solution, dont plus de 1 300 enfants. Sombre record de 330 000 sans-abris en France. Trois personnes décédées en quatre jours. Toujours zéro ministre du logement de plein exercice, ou ne serait-ce que délégué. Dans un contexte de grande détresse sociale, notamment locative, il nous apparaît primordial de garantir une production de logements abordables, et de les flécher autant que possible vers des publics prioritaires.
Cette faillite des pouvoirs publics est inacceptable. La priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au logement. Le marché doit prioriser l'attribution de nouveaux logement aux publics urgent, et reloger les personnes prioritaires DALO, comme il y est tenu par la loi. Il nous semble donc pertinent que les logements créés par un changement d'usage de bâtiment soient en priorité fléchés vers ce public.