- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)., n° 2111-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, nous proposons la suppression de ce permis de construire à plusieurs destinations qui ne nous semble pas assez encadré.
Les modalités de ce nouveau permis s'inspirent et poursuivent les expérimentations du permis d'innover (instauré pour 7 ans par la loi ELAN) et le permis à double étatprévu par la loi relative à l’organisation des JOP 2024 de 2018. Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibilité des bâtiments à construire, enjeu identifié par la loi Climat qui-plus-est, le législateur et les différents maillons de l'urbanisme ne disposent pas, aujourd'hui, d'assez de recul sur ces récents dispositifs. Sans perspectives d'études et de bilan des dispositif en vigueur, il nous apparait risqué d'aller plus loin avec ce permis à destinations multiples.
D'autant que son cadre, déjà trop peu précis dans la version initiale, a été davantage élargi en commission. Dans le rapport parlementaire, il apparait clair qu'il n'est pas question de « limiter le nombre de destinations possibles », « fixer un ordre de succession dans les différentes destinations de la construction » ou de « borner dans le temps la possibilité de changer de destination ».
Aucun garde-fou, donc. Or, la reversibilité des bâtiment ne peut ignorer les évolutions intrinsèques aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux d'une zone rurale, urbaine ou périurbaine. L'odre de destination a une importance primordial. Le dispositif ne cadre pas d'ordre protecteur des destinations « habition ». Il apparaît alors qu'un d'immeuble d'habitation pourrait être reconvertir en bureaux si l'ordre des destinations du permis de construire le permet.
Par ailleurs, le nombre de destinations n'est plus limité à deux. Un permis pourrait donc englober la perspectives d'une multitude de destinations, posant la question de sa concrétisation, sa fiabilité et son respect des normes spécifiques et respectives à chaque destination. Le rapport parlementaire le souligne d'ailleurs : « il paraît enfin évident que les normes s’appliquant à ces constructions réversibles ne peuvent correspondre à la compilation des normes existantes selon chaque type de destination ».
Sans recul sur la mise en oeuvre et effets des récents types de permis de construire introduits dans la loi, et sans cadre plus protecteur de la destination « habitation », le dispositif instauré, en l'état, par cet article nous apparaît trop dangereux.