- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédéric Mathieu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI NUPES entend revenir sur l’extension du champ des secrets prévus à l’article 3. Employé à tort et à travers, le secret des affaires ne peut une fois de plus servir à nourrir l’opacité sur le recours aux cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Nous rappelons dans un premier temps notre opposition à cette notion de secret des affaires, dont l’introduction juridique par le camp macroniste a eu pour seul intérêt la facilitation du recours aux « procédures-baillons » par les grandes entreprises, et la perte de garanties pour l’exercice des droits des journalistes et des lanceurs d’alerte.
Toujours aussi flou dans sa définition, le secret des affaires est désormais employé ici pour réduire l’information mise à disposition de la représentation nationale. Le rapport dont il est question dans cet article a pourtant pour fonction de permettre aux députés de disposer d’une photographie aussi claire et aussi exhaustive que possible pour apprécier la justification du recours aux cabinets de conseils privés par la puissance publique, et en limiter les abus auxquels les derniers gouvernements nous ont malheureusement habitué.
Collusion entre l’entourage d’un responsable politique et un cabinet de conseil, parts massives de missions octroyées à une seule et même entité sont autant de dérives que ce rapport, et plus largement la présente proposition de loi sont censés prévenir. Il s’agit pourtant d’autant de faits qui se retrouveraient masqués à la représentation nationale au nom de ce secret des affaires.
Cette proposition de loi doit permettre de faire la lumière sur les choix réalisés par la puissance publique, et non pas subordonner une fois de plus le respect des libertés publiques aux intérêts commerciaux des entreprises. Nous appelons en conséquence à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en supprimant la réserve au secret des affaires dans le rapport remis au Parlement chaque année.