- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résumé de l’objet de la prestation de manière à préserver ce secret ; ».
Cet amendement de groupe LFI NUPES, nous proposons un rapport dont le maître mot serait la transparence.
Le rapport dont il est question dans cet article a pour fonction de permettre aux députés de disposer d’une photographie aussi claire et aussi exhaustive que possible pour apprécier la justification du recours aux cabinets de conseils privés par la puissance publique, et en limiter les abus auxquels les derniers gouvernements nous ont malheureusement habitué.
Dans sa rédaction actuelle, cet article propose de mettre en place un rapport dont serait exclu un grand nombre d’informations par l’application trop large du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires. L’application par défaut d’un tel nombre de réserves viendra nuire directement à la clarté et à l’exhaustivité de l’information transmise au Parlement.
A l’exception notable du secret des affaires, nous reconnaissons la possibilité d’une pleine et entière légitimité à la garantie de ces enjeux. Néanmoins c’est précisément dévoyer ces enjeux que de prendre le risque de les instrumentaliser pour continuer à garantir une opacité sur le recours de la puissance publique aux cabinets de conseil.
En faisant de l’application de ces principes un régime dérogatoire décidé par l’administration et dont la réserve se limite aux détails au sein de la rubrique « objet de la prestation », il s’agit d’une proposition équilibrée, garantissant d’une part la garantie des grands enjeux nationaux, et d’autre part la mise à disposition de l’information la plus exhaustive possible à la représentation nationale.
Cette proposition de loi doit permettre de faire la lumière sur les choix réalisés par la puissance publique, et non pas servir de faire-valoir pour crier à la transparence en maintenant un régime d’opacité. Nous appelons en conséquence à faire de ces réserves un régime d’exemption plutôt que par défaut dans le rapport remis au Parlement chaque année.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe socialistes et apparentés. Il a initialement été suggéré par l’association Sherpa.