- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat lors de son examen.
En appliquant la réserve stricte sur les articles L. 311 5 et L. 311 6 du code des relations entre le public et l’administration, la représentation nationale se verra privée d’informations importantes sur la tenue des marchés publics octroyés aux sociétés de conseil. Loin d’une mise en cohérence, l’écriture actuelle de l’article 4 ne fait que favoriser l’opacité qui sape la confiance dans la commande publique.
Les réserves, automatiques ou dérogatoires présentes dans l’article 3 permettent d’ores et déjà de garantir l’intégrité du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, et de la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations. Il est par conséquent inutile de renforcer cette disposition dans le présent article.
Plus précisément, il est même dangereux de chercher à renforcer cette disposition. Dans sa rédaction actuelle, cet article empêcherait la mise à disposition de tout document dont la publication ou la communication pourrait porter atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions de toute nature. Une acception aussi large sur un sujet aussi sensible permettrait alors à tout document attestant d’une éventuelle irrégularité dans l’octroi de missions de conseil d’être purement et simplement masqué à la représentation nationale. Il s’agit en conséquence d’une opposition majeure à l’esprit de cette loi, qui vise à permettre un comportement plus vertueux dans les recours aux sociétés de conseils.
Ainsi, nous demandons donc à ce que soit reprise la rédaction votée et adoptée par le Sénat, afin de garantir véritablement une plus grande transparence par le biais des informations et des documents sur lesquels seront adossés le rapport annuel relatif au recours aux prestations de conseil.