- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. »
Cet amendement vise à compléter l'interdiction des prestations de conseil à titre gracieux en intégrant le mécénat des cabinets de conseils.
Le mécénat peut prendre diverses formes : un don en argent, en nature ou en compétences versé à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Ce geste donne droit à une réduction d'impôts : 60 % de la valorisation du don pour les deux premiers millions d'euros et 40 % au-delà de cette somme. En ce qui concerne le mécénat de compétences, le montant du don correspond au traitement des salariés mis à disposition (salaire et charges sociales), dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit un montant maximal de 567 euros par jour-homme.
Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" cite Didier Migaud, président de la HATVP, « il faut toujours être prudent à l'égard de ce type de prestations, surtout lorsqu'elles sont proposées par des sociétés dont l'objet est de dégager des marges. J'appelle à la plus grande vigilance, afin d'éviter qu'elles ne fassent l'objet de suites positives pour les sociétés en question ».
Le rapport identifie clairement les problématiques liées au mécénat, notamment dans les grandes écoles. Les cabinets de conseil multiplient les partenariats avec les écoles de commerce (HEC, ESSEC, ESCP, etc .) et les écoles en lien avec le service public, pour les ingénieurs (École Polytechnique, École des Mines, Ponts et Chaussées, etc .) mais également pour des établissements plus généralistes comme Sciences Po Paris. Ils sont en effet les principaux recruteurs des étudiant.e.s à la sortie de ces institutions : ils recrutent environ 30 % des promotions issues du top 15 des grandes écoles de commerce et 16 % des diplômés de Sciences Po Paris. Cette dernière école a conclu des partenariats avec 8 cabinets de conseil : EY, Capgemini, Sopra Steria, Accenture, Mazars, PwC, Sia Partners et YCE Partners. Leur montant s'élève chaque année à 342 000 euros. L'École polytechnique dispose d'un réseau de partenariats encore plus étendu : on dénombre 15 accords avec des cabinets de conseil, pour un montant annuel évalué à près de 2 millions d'euros. Ses principaux partenaires sont Accenture (1,1 million d'euros par an) et Capgemini (831 000 euros). « Quand c'est gratuit, c'est vous le produit » dénonce le rapport. C'est ici litéralement le cas.
Ainsi, même des écoles initialement créées comme vivier de fonctionnaires pour l'administration publique sont désormais assaillies par les cabinets de conseil qui assument pleinement l'objectif de leur mécénat : recruter les étudiants. L'État perd ainsi de nombreux potentiels administrateurs et fonctionnaires en raison de cette stratégie des cabinets de conseil.
Plus généralement, le mécanisme est pervers : le mécénat génère une réduction d'impôt pour les cabinets, entraînant en retour une diminution des recettes de l'État. Puis, la baisse des recettes de l'État diminue sa capacité à embaucher des fonctionnaires, renforçant ainsi la dépendance aux cabinets de conseils qui, grâce au mécénat, ont un "pied dans la porte". Comme denonce le rapport, cette technique s'inscrit dans "la stratégie commerciale" des cabinets de conseil.
Il est temps de cesser de considérer le mécénat comme un don désintéressé ; il s'inscrit dans une stratégie globale d'affaiblissement de la fonction publique visant à accroître sa dépendance aux cabinets de conseils. Nous proposons donc de supprimer la possibilité d'avoir recours à des cabinets de conseil gratuitement grâce au mécenat.