- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédéric Mathieu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par la phrase suivante :
« Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. »
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES prévoit d'interdire l'accès aux marchés publics aux sociétés de conseils pratiquant le mécénat.
Par les mécanismes de défiscalisation mis en place, et les stratégies d’entreprises qui peuvent se permettre « d’investir » des moyens humains dans l’attente de rentes futures, le recours au mécénat par les sociétés de conseil alimente un cercle vicieux :
Le mécénat génère une réduction d'impôt pour les cabinets, entraînant en retour une diminution des recettes de l'État. Puis, la baisse des recettes de l'État diminue sa capacité à embaucher des fonctionnaires, et mène à une externalisation de ses missions, et donc à renforcement de sa dépendance aux cabinets de conseils qui, grâce au mécénat, ont un « pied dans la porte ».
La proposition est malheureusement alléchante pour des administrations et des collectivités financièrement étranglées par le Gouvernement : elles jouissent de la gratuité du service, et l’Etat souffre de la perte de recettes. Cette pratique condamnable porte une conséquence pernicieuse : la mise sous dépendance progressive.
A minima, il est dès lors essentiel d’interdire l’accès aux marchés publics pour les sociétés de conseil qui font le choix de mettre à disposition leur main d’œuvre prétendument gratuitement aux administrations publiques. Une administration publique sous une dépendance partielle ou totale de la mise à disposition de main d’œuvre d’un cabinet de conseil présente de vrai risque dans la tenue et la régularité des appels d’offre émis.
Il s’agit d’une part d’un risque de connivence, « simple retour d’ascenseur », permettant aux cabinets privés d’être assistés par la puissance publique captive pour se positionner sur les appels d’offre, afin de les remporter haut la main. Plus grossièrement, il s’agit d’autre part d’un risque dans l’attribution directe des marchés publics, les administrations sous dépendance étant dans la situation de risque avéré de perdre une partie de la main d’œuvre en cas de non-attribution des marchés publics à leur « généreux donateurs ». Plus largement, nous attendons de la représentation nationale à ce que cette distorsion de concurrence manifeste en faveur des grands cabinets de conseil cesse d’exister.
Afin d’éviter toute entremise, collusion, ou corruption passive nous proposons donc d’interdire la possibilité aux cabinets de conseils pratiquant le mécénat à destination du secteur public d’avoir accès aux marchés publics. Si cela devait réduire la part du mécénat à destination du secteur public, la moindre défiscalisation qui en découlerait permettrait alors de financer les recrutements qui font aujourd’hui cruellement défaut au secteur public.