- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédéric Mathieu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle les mêmes prestataires et consultants ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts au cours des cinq années qui précèdent ; »
Les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent dans cet amendement de tirer les conséquences de l'amendement n° déposé à l'article 5.
Dans ce premier amendement, nous proposons d’interdire aux consultants de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du mécenat d'entreprise au cours des cinq années qui précèdent.
Nous proposons dans ce nouvel amendement que les prestataires ne respectant pas cette obligation soient passibles de l'amende administrative prévue à l'article 13.
Il s'agit ici de lutter contre la technique du "pied dans la porte". En effet, les cabinets de conseil utilisent bien souvent le mécénat à des fins commerciales. Le rapport issu de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques prend l'exemple de Capgemini. Le cabinet de conseil est intervenu sur l’application StopCovid au début de la crise sanitaire, dans le cadre d’un mécénat dans le domaine scientifique. 310 jours de consultants ont été mobilisés dans le cadre de cette prestation gratuite. Puis, entre le 8 avril et le 2 juin 2020, un consortium d’entreprises travaille gratuitement : Orange, Dassault Systèmes, Capgemini, Lunabee Studio et Withings. Ces entreprises « ne sont pas rémunérées par l’État. Elles viennent […] pour aider l’État » explique Cédric O, Secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, lors de son audition par la commission d'enquête le 2 février 2022. À partir du 2 juin 2020, « cette équipe entre dans [un] cadre contractuel plus normé ». Le rapport indique qu'un contrat est alors conclu de gré à gré dans le cadre de l’urgence impérieuse, et donc sans remise en concurrence. L’intervention du consortium est désormais onéreuse, notamment pour assurer l’hébergement et la maintenance de StopCovid. Cédric O a confirmé le prolongement à titre onéreux d’un travail commencé sous l’égide du mécénat
Pour mettre fin à ces pratiques, nous proposons qu'ils ne puissent pas réaliser de prestation de conseil à titre onéreux pendant cinq ans auprès de cette même administration.
Cet amendement de coordination permet que cette interdiction soit effective en l'accompagnement de sanctions en cas de non respect.