- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, ».
Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte issu des travaux de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et déposé par les sénateurs.
L'amendement adopté en commission des lois a considérablement réduit la portée de l'article 6. Ainsi, les évaluations des prestations de conseil ne seront plus publiées dans de nombreux cas : la communication de documents qui porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ; la communication de documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore des documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Notre groupe parlementaire s'est en particulier opposé à la loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 car il porte atteinte à la liberté d'information et d'expression. Quelques mois après la promulgation de cette loi, preuve a été faite que nos craintes étaient fondées. Ainsi, dès septembre 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a refusé de transmettre à l’avocat d’une association de malades de la thyroïde des documents liés au Levothyrox en utilisant le secret des affaires. Deux mois plus tard, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a usé du secret des affaires pour refuser d'accèder à la demande de journalistes du Monde concernant des documents d’un établissement public contrôlant les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche, etc.), dans le cadre de l’enquête « Implant Files ».
Nous proposons donc de supprimer l'atteinte au droit d'information des citoyens que constituent ces restrictions et de conserver le texte issu de la commission d'enquête.