- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer la mention du secret des affaires, pour éviter les risques de contournement de cette proposition de loi.
La commission a ajouté la possibilité d’invoquer le secret des affaires pour éviter les obligations de transparence de la proposition de loi.
Néanmoins, les informations demandées par la PPL, comme l’objet ou le montant de la prestation de conseil, ne sont pas concernées par le secret des affaires. Elles sont d’ailleurs tout à fait classiques dans le droit de la commande publique, notamment lorsque l’État lance un marché public.