- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif. » ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 124‑7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;
« 3° L’article L. 124‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autorité hiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayant fourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif au cours des trois dernières années. » ;
« 4° L’article L. 124‑18 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratif, en application du second alinéa de l’article L. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à la Haute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditions fixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent le début de son activité de conseil. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « de réponse » sont remplacés par les mots : « d’élément » ;
« 5° Au 3° de l’article L. 124‑26, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ». »
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de rétablir l'article 16 supprimé en commission des lois.
Cet article est issu du rapport de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Dans sa seizième proposition, il recommande de prévoir un contrôle déontologique systématique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant (« pantouflage ») ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration (« rétropantouflage »). C'est ce que prévoyait l'article 16 qui introduit ce contrôle dans le code de la fonction publique.
Le rapport de la Commission d’enquête précise que la part des anciens responsables publics ne représente que 1% des effectifs des consultants des cabinets privés. Comme l’a souligné le sénateur Jérôme Bascher lors de l’audition des représentants de McKinsey, « seul 1 % de vos effectifs proviendrait du secteur public. Certes, c’est assez peu, mais tout dépend de quel pourcent il s’agit ». Ainsi, le rapport alerte sur le fait que « s’ils ne rejoignent pas les grands cabinets de conseils, ces anciens responsables publics peuvent intervenir à leurs côtés, en tant que sous-traitants ».
Le rapport relate également les questions soulevées par l’intervention de Capgemini au service des correspondances de l’Élysée. Ainsi, en mars 2020, la Présidence de la République fait appel à l'union des groupements d'achats publics (UGAP) pour la modernisation de son service des correspondances. Cette prestation est réalisée par le cabinet Capgemini. L'objectif est de créer un dispositif informatique pour automatiser la lecture des courriers adressés au Président de la République. Des journalistes se sont interrogés sur le rôle dans cette prestation du chef du service « Communication directe » de l’Élysée, un sous-préfet ayant travaillé pour Capgemini entre 2017 à 2020. Le rapport indique que "ces interrogations subsistent à l’issue des auditions de la commission d’enquête." Didier Migaud a confirmé que la HATVP n’avait pas été saisie sur ce cas d’espèce, malgré les questions déontologiques qu’il soulève : « cet emploi n’entre pas dans le champ du contrôle de la HATVP des prénominations, ni à titre obligatoire ni à titre subsidiaire. En revanche, une mobilité de ce type appelle normalement un contrôle par l’autorité de nomination, qui pourrait, en cas de doute, nous solliciter pour un avis. [En l’espèce], nous n’avons pas été saisis. »
Autres exemples tirés du livre Les Infiltrés de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre :
- Sous Woerth, la direction générale de la modernisation de l’État est confiée à un ex-McKinsey qui remplace la moitié des effectifs par des consultants contractuels. Entre 2007 et 2011, ils vont acheter 100 millions de prestations à leurs ex-employeurs.
- Le service de renseignement de Bercy Tracfin a été restructuré par un cabinet privé lors du passage d’une ex-McKinsey à sa tête.
Il est donc indispensable de rétablir cet article et de suivre les recommandations de la commission d'enquête afin de limiter le pantouflage et de distendre les liens qui peuvent exister entre l’administration et les cabinets privés en renforçant le contrôle de la HATVP.