- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à l’exclusion d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ».
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de réintégrer les prestations d'appuis et d'expertises techniques et les prestations de réalisations informatiques qui ont été exclues de la proposition de loi par un amendement du groupe Renaissance.
Selon le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques", les dépenses de conseil en informatique atteignaient 646,4 millions d’euros
en 2021 au sens de la nomenclature des achats de l’État. L'expertise technique que souhaite exclure la majorité présidentielle recouvre près de 60% des dépenses de conseil en informatique des ministères, 381,1 millions cette même année.
Le rapport issu de la commission d'enquête dénonce une « relation de dépendance », en particulier dans le domaine informatique. L’État a ainsi eu recourt à des prestations de conseil de Sopra Steria et EGIS pour gérer les radars routiers, pour un montant prévisionnel de 82 millions d’euros. Il a également dû faire appel au cabinet McKinsey pour mettre en œuvre la partie informatique de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) : quatre commandes pour un montant de 3,88 millions d’euros. Dans le livre Les Infiltrés de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, les auteurs révèlent que près de 90% des grands projets numériques sont aux mains de cabinets, souvent étrangers. Les contrats sont de véritables pièges : fabrication d’applications souvent de mauvaise qualité puis tarifs de maintenance exorbitants, augmentés quand l’État est devenu prisonnier du prestataire.
Or, c’est le rôle des agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de soutenir les directions en manque d'effectifs. Les recrutements sont insuffisants pour répondre aux besoins. E. Macron a affirmé 31 mars 2022, sur les prestations informatiques et la cybersécurité : « C’est pas des compétences que vous avez dans l’État. Est-ce que c’est pertinent forcément de les créer dans la durée puisque quand vous embauchez un fonctionnaire vous l’avez toute la vie ». C'est pourtant l'augmentation du nombre de fonctionnaires qui permettra de ne pas externaliser ces compétences.
Nous proposons ainsi dans cet amendement que les prestations de programmation et de maintenance en informatique soient intégrées dans les dispositions de cette proposition de loi comme cela était prévu par le texte déposé par les sénateurs membres de la commission d'enquête.