- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, n° 2118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Caroline Fiat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes propose la suppression de l'article 7 de la présente proposition de loi.
La nécessaire prise en compte de la situation des aidants et le développement de dispositifs afin de leur offrir des solutions de répit ne devraient pas aller à l’encontre des protections fondamentales et minimales en matière de temps de travail. Les dérogations au droit du travail applicables aux salariés volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit et pérennisées par le présent article sont graves. Elles constituent des risques majeurs pour la santé des salariés :
● Le temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
● La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
● Suppression de l'obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d'autorisation de dépassement des heures maximales ;
● La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
● Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.
La durée d’une intervention au domicile d’une personne ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants‐aidés mentionnés ne peut excéder six jours consécutifs : c’est donc 144 heures de travail continu et potentiellement sans respect des dispositions légales minimales en matière de temps de travail, de pause et de repos !
Cet article est une atteinte grave au droit du travail. Opposés à l'expérimentation telle qu'issue de la loi Essoc de 2018, nous considérons que l'introduction de ces dérogations dans le droit commun constitue une dérive majeure qui pourrait se voir étendue à d'autres dispositifs et d'autres secteurs d'activité.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.