- Texte visé : Proposition de loi n°2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser le renouvellement des parcs automobiles vers les véhicules à l'empreinte carbone la plus faible sur leur cycle de vie au moyen de sous-quotas par catégories de véhicules.
Il s'agit par cette mesure de décliner plus finement la trajectoire de renouvellement des flottes automobiles et notamment d'y introduire des sous-objectifs d'acquisition des véhicules les plus performants sur le plan climatique et environnemental.
L'éligibilité au bonus écologique des voitures particulières est, depuis septembre 2023, conditionnée à l'atteinte d'un score environnemental minimal (décret n°2023-886 du 19 septembre 2023). Un tel score environnemental a pour avantage de ne pas relever d'une approche basée sur le seul critère des émissions de gaz à effet de serre à l'utilisation du véhicule mais de procéder en analysant l'ensemble du cycle de vie (ACV).
Le gouvernement a fait le choix de supprimer ce bonus écologique pour les flottes professionnelles sans prévoir de nouvelles incitations à privilégier les véhicules les plus performants au plan environnemental. Cette proposition de loi est l'opportunité de combler ce manque. En effet, les entreprises privilégient largement à l'heure actuelle les voitures de segments C, D, E et F, c'est-à-dire les moins performantes. Ces segments ont ainsi représenté 54 % des immatriculations de voitures professionnelles neuves en 2023, contre seulement 36 % du côté des ménages.
Nous proposons donc de fixer une obligation de verdissement complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés au sein des quotas annuels de renouvellement des flottes automobiles.
Le score environnemental favorisera les véhicules les plus petits et les plus légers, à rebours des tendances dictées par les modèles d'affaires des entreprises de location qui disposent des flottes les plus larges et privilégient les SUV pour leur valeur à la revente. Il devra aussi pousser à privilégier le recours à des batteries de "capacité raisonnable", c'est-à-dire n'excédant pas 60 kilowattheures, selon l'Ademe.
L'électrification des flottes professionnelles est essentielle afin de permettre l'accessibilité des véhicules électriques aux ménages, notamment les plus modestes, qui se fournissent quasi-exclusivement sur le marché de l'occasion. Les flottes professionnelles, à renouvellement rapide, structurent largement le marché de l'automobile d'occasion sur la dizaine d'années qui suit leur acquisition. L'achat d'un véhicule électrique neuf est aujourd'hui inaccessible à 85% des ménages. Et pour cause, le reste à charge pour l'achat d'une voiture neuve et d'une borne de recharge est compris entre 10 000 euros et 40 000 euros selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Ce reste à charge tomberait à 5000 euros pour un ménage modeste achetant une citadine électrique d'occasion.
Agir sur le renouvellement des flottes provoquera une avancée bien plus notable pour les classes populaires dépendantes de leur véhicule que le dispositif de "leasing social" proposé par le gouvernement. Celui-ci n'a permis de financer que 20 000 dossiers de location de véhicules électriques pour 2024. À ce rythme, il est inenvisageable d'atteindre un renouvellement conséquent du parc automobile français qui est aujourd'hui composé de près de 40 millions de véhicules. Comme trop souvent, les politiques publiques gouvernementales ne sont pas à la hauteur et les plus précaires portent seul le coût de la nécessaire bifurcation écologique.
Si l'objectif de renouvellement des flottes professionnelles vers des véhicules à très faibles émissions est louable, il ne doit pas occulter la faible soutenabilité à long-terme des véhicules électriques et plus largement le débat d'ensemble sur la place du système routier et du véhicule individuel dans les mobilités. Les ressources naturelles nécessaires à leur construction viendront très bientôt à manquer. Les hypothèses de viabilité écologique d'un déploiement massif des véhicules électriques sont fragiles : les véhicules doivent être petits et légers, les batteries avoir une durée de vie sensiblement plus longue et être de "capacité raisonnable", la production électrique doit être entièrement décarbonée ce qui implique un développement d'ampleur des énergies renouvelables. Même si ces hypothèses sont respectées, la taille du parc automobile doit décroître.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de Transport & Environnement.