- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n° 2126
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite inciter la puissance publique au sens large à agir de manière exemplaire en usant de la commande publique pour renouveler ses flottes vers des véhicules à très faibles émissions.
L'article L224-7 du code de l'environnement assigne des objectifs, précisés à l'article L224-8, d'acquisition de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices dans le cadre de la commande publique lors du renouvellement de leurs flottes automobiles.
Comme l'observe l'organisation non gouvernementale Transport & Environnement, l’État, les collectivités territoriales et les entreprises publiques n'atteignent pas encore leurs objectifs de conversion des flottes : l’État est à 13% de cet objectif, les collectivités sont à 36% et les entreprises publiques à 63%.
Par ailleurs, il convient d'abandonner au plus vite la catégorie de véhicules à faibles émissions.
Les véhicules à faibles émissions sont définis à l'article D224-15-11 du code de l'environnement comme ceux dont les émissions de gaz à effet de serre ne dépassent pas 50gCO2/km. Les véhicules à très faibles émissions sont eux définis à l'article D224-15-12 comme ceux dont la source d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou les deux.
Le changement climatique produit déjà ses effets et plus aucune molécule de CO2 ne doit s'accumuler dans l'atmosphère. À ce titre, la puissance publique doit se montrer exemplaire et procéder à la décarbonation de ses flottes de véhicules. L'action de l’État est essentielle pour amorcer la bifurcation écologique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la puissance publique retienne l'objectif le plus ambitieux qui est celui d'une conversion de ses flottes de véhicules vers des modèles à très faibles émissions.