- Texte visé : Proposition de loi n°2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de déplafonner le montant de l'amende pouvant être infligée aux entreprises qui ne respectent pas les quotas de renouvellement des flottes automobiles.
Les grandes entreprises et multinationales concernées par cette proposition de loi représentent environ 60% des immatriculations de véhicules neufs sur une année. Leurs choix d'achat structurent la composition de l’ensemble de la flotte de véhicules en France pour plusieurs années.
En effet, ces véhicules neufs d’aujourd’hui, qu'ils soient à usage professionnel ou loués à des particuliers, deviennent les véhicules d’occasion dont les particuliers auront demain la propriété.
Les véhicules électriques sont inaccessibles à 85% des ménages, avec un reste à charge compris entre 10 000 euros et 40 000 euros et un prix moyen à l'achat de 35 000 euros. Le reste à charge pour une citadine électrique standard d'occasion tombe lui à près de 5000 euros pour un ménage modeste, selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE).
A l’heure du changement climatique, mais aussi des Zones à faibles émissions (ZFE) qui entravent la mobilité des classes populaires sans leur offrir d'alternatives viables, il est nécessaire de garantir l'accès aux véhicules à très faibles émissions aux citoyens qui dépendent de la voiture individuelle pour leurs déplacements du quotidien. La politique de la France en matière de mobilités doit faciliter cet accès aux véhicules à très faibles émissions particulièrement pour les classes populaires résidant en zones peu denses et mal desservies en transports en commun.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer ce plafond d'amende en cas de non-respect des seuils de renouvellement des flottes, fixé dans ce texte à 1% du chiffre d’affaires. Une telle limite pourrait conduire à des stratégies de renouvellement seulement partiel des flottes, dès lors qu'une unité supplémentaire non renouvelée ne serait plus prise en compte dans le calcul de l'amende.
Par ailleurs, le modèle d'affaires des entreprises de location (de longue comme de courte durée) repose aujourd'hui en grande partie sur la valeur de leur véhicule à la revente. La situation est telle qu'aujourd'hui, la valeur des véhicules thermiques se déprécient moins rapidement dans le temps. Ces entreprises sont donc incitées à investir dans ces véhicules thermiques qui permettent une plus grande marge lors de leur vente sur le marché de l'occasion. Il faut donc agir le plus tôt possible sur leurs politiques d'achat.
Les entreprises les mieux dotées financièrement et qui ont le plus grand pouvoir d'action sur la composition du parc automobile ne peuvent s'exonérer de leurs obligations.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de déplafonner l'amende pouvant être infligée en cas de manquements aux obligations de renouvellement des flottes automobiles.