- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de l’affichage environnemental prévu à l’article L541‑9‑11, tel que :
« 1° Une prime maximale est accordée aux produits ayant les 20 % des meilleures notes ;
« 2° Une pénalité minimale pour les produits ayant 40 % des plus mauvaises notes, et maximales pour les produits ayant les 20 % des plus mauvaises notes. »
Par cet amendement de repli, nous proposons d'indexer l'éco-modulation sur le score de l'affichage environnemental qui devrait entrer en vigueur en 2026.
Actuellement en phase de détermination, cet affichage environemental comprendrait des critères d'empreinte carbone mais également de durabilité extrinsèques, comme le renouvellement de gamme.
Nous souhaitons proposer un système qui permette d'accorder une prime aux produits ayant les meilleures notes (20% des meilleures notes) et une pénalité progressive aux produits ayant les pires notes (40% des plus mauvaises notes, dont maximales pour les 20% des pires notes). Cette rédaction est justifiée par la méconnaissance du système de notation envisagé : ABCDE ou note.